Conditions d'utilisation Global Medics - ECG Nutrition and Supplements BV

Truibroek 94/10, BE-3945 Ham / TVA : BE0880 624 792 / NL : RPR Antwerpen - Afdeling Hasselt, EN : RLE Antwerp - Division Hasselt

1. Applicabilité : Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les actes juridiques et à toutes les relations juridiques entre BV ECG Nutrition and Supplements (CBE n° 0880.624.792), dont Global Medics est un nom commercial (ci-après " N&S "), et le client (acheteur, client et toute autre partie contractante), sauf convention contraire expresse et écrite. Le client prend connaissance des présentes conditions générales et en accepte expressément le contenu. Le client est réputé avoir accepté tacitement l'applicabilité exclusive des présentes conditions générales pour toutes les commandes qu'il passe. Les éventuelles conditions d'achat, de paiement ou autres du client ne s'appliquent pas, même si les conditions du client excluent les présentes conditions générales.
2. Offres, indications de prix et commandes : Toutes les offres et indications de prix sont, sauf accord écrit contraire, entièrement sans engagement et peuvent être retirées ou modifiées par N&S tant que le client n'a pas expressément accepté l'offre ou le devis. Toutes les indications de prix s'entendent hors TVA ou autres suppléments et/ou coûts, sauf mention contraire explicite. Les indications de prix figurant dans les catalogues, sur Internet et/ou dans d'autres médias doivent toujours être considérées comme des informations.
3. Livraisons et transport : La livraison s'effectue toujours au départ de l'usine (EXW), sauf accord écrit contraire, auquel cas N&S livrera au maximum en franco de port (FCA). Les délais de livraison sont purement indicatifs, sans garantie de livraison ou de placement à une date précise. Les livraisons en dehors de la période indiquée ne donnent en aucun cas à N&S le droit de réclamer des dommages et intérêts ou de résilier le contrat en question. En cas de force majeure, N&S est libérée de son obligation de livraison sans que cela ne donne lieu à un remboursement du prix d'achat ou des acomptes versés par le client. Toute réclamation concernant les marchandises livrées doit, sous peine d'irrecevabilité, être adressée à N&S par lettre recommandée dans les 7 jours de la livraison. Si la livraison est effectuée en plusieurs fois, N&S a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
4. Factures, paiements, protêts : Les factures de N&S doivent être payées sans délai avant la livraison, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement des factures de N&S à la date d'échéance, des intérêts de retard de 10 % par an sont automatiquement dus par le client à compter de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire et non réductible de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 125,00 €. Il s'agit d'une indemnité et de frais administratifs expressément convenus. Toutes les taxes, majorations, frais bancaires, frais postaux, frais d'encaissement, redevances et autres frais éventuels résultant du retard de paiement des factures de N&S sont à la charge du client. Toute contestation des factures de N&S n'est recevable que si elle est faite par lettre recommandée et dans les 7 jours suivant la date de la facture. En l'absence d'une telle contestation, la facture est réputée approuvée et acceptée dans son intégralité.
5. Annulation et dissolution : Une commande ne peut être annulée qu'avec l'accord exprès et écrit de N&S. Dans ce cas, le client sera automatiquement et sans préavis écrit redevable de dommages et intérêts, conformément à l'article 1149 du Code civil, de 30% sur la valeur de la commande et sous réserve expresse de dommages et intérêts plus importants de la part de N&S. En cas de dissolution ou de résiliation du contrat par le client, pour quelque raison que ce soit, tous les frais (y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'administration, les honoraires, les frais de recouvrement...) sont à la charge du client. Dans ce cas, le client est également redevable d'une indemnité minimale de 30% sur la valeur de la commande ou du contrat et sous réserve explicite de dommages plus importants de la part de N&S.
6. Responsabilité : Les engagements de N&S sont des obligations de moyens. Le client ne peut en aucun cas tenir N&S pour responsable en cas de dommages ou d'accidents résultant de l'utilisation par le client ou ses animaux, ou d'autres tiers, des marchandises fournies par N&S. Le client est seul responsable de l'utilisation correcte des marchandises conformément à la notice. Si N&S devait néanmoins être tenu responsable dans le cas impossible, pour quelque raison que ce soit (par exemple, mais sans s'y limiter, un défaut dans le produit, une livraison erronée, la résiliation du contrat, ...), le client accepte expressément que la responsabilité de N&S soit limitée à un montant de € 2.500,00.
7. Réserve de propriété : Les marchandises vendues restent expressément la propriété de N&S jusqu'au paiement intégral du montant dû. 8. Droits intellectuels : Tous les droits de nature industrielle ou intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, les noms (commerciaux), les formules, les compositions spécifiques, sont et restent toujours la propriété de N&S. Les exceptions à cette règle doivent être expressément convenues par écrit et doivent toujours être interprétées de manière restrictive.
8. Compétence et droit applicable : En cas de litige, le droit belge est toujours d'application et seuls les tribunaux belges de l'arrondissement d'Anvers, division Hasselt, sont compétents.